Conditions générales de vente

Toute personne utilisant nos services doit être âgée de plus de 18 ans et sera désignée ci-après dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente par le terme l’Utilisateur.

LE SEUL FAIT DE PENETRER SUR CE SITE CONSTITUE UNE ACCEPTATION PAR L’UTILISATEUR DE L'INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS DE RESPECTER CES CONDITIONS, MERCI DE NE PAS UTILISER NOS SERVICES.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l'ensemble des relations entre la CONSEIL DIRECTELIA SEC et les utilisateurs de ses services. Vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'utilisation de certains services peut être soumise au respect de conditions spécifiques. Ces conditions spécifiques sont réputées faire partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

CONSEIL DIRECTELIA SEC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Il vous est donc conseillé de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation.

Identification du vendeur – Mentions légales :

La société CONSEIL DIRECTELIA SEC est sous le numéro NEQ 3371489033

Siège social: 2500-1100 Boul. René Lévesque Ouest, Montréal (QC) H3B 5C9 Canada.

Conditions d’hébergement du site internet :

Le présent site internet est Hébergé par Hosting Solutions International Inc. Suite 910, 210 North Tucker Blvd St. Louis, MO 63101United States of America.

 I.     Description des Services

AFFILIASTRO est un site Internet dédié à l’affiliation voyance à l'astrologie, la tarologie ... et plus généralement les arts divinatoires et leurs déclinaisons.  

II.     Objet

Les présentes conditions ont pour objet de préciser les modalités de la collaboration entre La Société et l'Affilié.

Cette collaboration repose sur le principe suivant : l'Affilié met en place sur son site et dans ses promotions via d'autres médias, des liens sur lesquels les internautes pourront cliquer, et qui renvoient sur une page du site www.feminastro.com ou sur une page fournie par la société.

Ces liens permettent aux visiteurs du site de l'Affilié d'accéder à l'offre commerciale de la Société. L’Affilié est rémunéré sous forme de commission sur le nombre d'internautes ayant remplis et validés le formulaire en ligne, suivant les modalités du programme défini par la Société.

III.     Procédure d’inscription au programme  d’affiliation

Le titulaire de tout site Web (personne physique majeure ou morale) est libre de présenter sa demande d'inscription au programme d'affiliation de La Société.

La Société valide chaque demande d’affiliation et se réserve le droit de refuser toute adhésion d’un affilié sans être tenu d’en justifier les raisons.

La Société assume l’entière responsabilité du processus de vente une fois les leads collectés.

La Société conserve toute liberté dans la fixation de sa politique commerciale et éditoriale et se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits.

Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l’Affilié sur les données contenues sur www.feminastro.com, qui reste propriétaire de toutes les informations apportées par l’Affilié.

Le site internet Affilae.fr permet de suivre l’ensemble des leads générés dans le cadre des programmes d’affiliation.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, pannes, dysfonctionnements, du site Affilae.fr.

La Société se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement en cas de nécessité son programme d'affiliation sans préavis.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données vous concernant.

Pour l'exercer, il vous suffit de nous écrire à l'adresse suivante :adresse

 IV.     Qualité des services

Pour que CONSEIL DIRECTELIA SEC puisse proposer des services performants et personnalisés à l'Utilisateur, celui-ci s'engage à fournir des informations le concernant à jour, complètes et exactes conformément aux demandes de CONSEIL DIRECTELIA SEC.

Obligations de l’Affilié :

L'Affilié s'engage à utiliser les seuls éléments techniques mis à sa disposition par La Société, en l'état et sans procéder à de quelconques modifications, de quelque manière que ce soit.

La fourniture d’éléments graphiques de la Société à l'Affilié ne confère à ce dernier qu'un simple droit d'usage desdits éléments dans le cadre de la stricte exécution des présentes. L'Affilié ne disposera donc en aucune façon des droits de reproduction, de représentation et de diffusion, totaux ou partiels sur l'un des quelconques éléments (marque, logo, logiciels ou éléments techniques...) qui lui aura été transmis et qui restera la seule propriété de La Société.

L'Affilié garantit à La Société que son site ne comporte pas d'informations ou contenus à caractère raciste, pornographique et plus généralement que le contenu de son site n'est pas contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur, ceci constituant une condition déterminante du présent contrat. L'Affilié garantit à La Société contre toute action ou plainte émanant d'un tiers qui serait liée au contenu du site de l'affilié ou de ses promotions.

L’Affilié s’engage à respecter scrupuleusement les conditions d’utilisation du programme d’affiliation de la Société (autorisation d’utiliser la marque, pop-under...) et les conditions du présent contrat. L’Affilié s’interdit toute opération susceptible d’augmenter artificiellement les commissions dues et ce, que ce soit via des techniques existantes ou à venir. L’Affilié garantit par ailleurs la Société contre toutes contestations, revendications, actions, et de manière générale, contre toutes difficultés dont serait saisie la Société par un tiers trouvant sa cause dans les agissements de l’Affilié.

Tout manquement à ces obligations peut entrainer l’annulation immédiate du présent contrat et résiliation du compte. L’Affilié ne pourra prétendre à aucun paiement des commissions qui auraient été enregistrées, sans préjudice de toute action judiciaire que la Société jugerait utile à la défense de ses intérêts.

L’Affilié s’engage à prévenir la Société de tout changement opéré sur son site, afin de permettre à la Société de pouvoir le requalifier.

 

 V.     Modification des Services et/ou des Conditions Générales

CONSEIL DIRECTELIA SEC se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Service, et ce, sans avoir à en informer préalablement l'utilisateur. CONSEIL DIRECTELIA SEC ne pourra être tenu pour responsable à l'encontre de l'utilisateur ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

CONSEIL DIRECTELIA SEC peut à tout moment modifier les dispositions des Conditions Générales.

En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et tout changement qui leurs seraient apportés notamment afin de respecter les lois et réglementations nationales en vigueur, les modifications apportées prévaudront.

VI.     Notification

Toutes les notifications ou problèmes devront être effectués par écrit et pourront être adressés par courrier postal à l'adresse suivante : CONSEIL DIRECTELIA SEC 2500-1100 Boul. René Lévesque Ouest Montréal (QC) H3B 5C9 Canada.

VII.     Résiliation

Par la Société : cette affiliation à caractère non exclusif pourra être dénoncée par la Société avec un préavis de 8 jours par envoi d’un courrier électronique. A compter de la date de résiliation du contrat, tout affilié devra avoir retiré de son site les liens et images renvoyant vers le site de La Société.

CONSEIL DIRECTELIA SEC se réserve le droit de rompre sans préavis toutes relations de manière définitive avec tout Utilisateur (affilié) si :

•    Il a fourni des informations fausses lors de son inscription

•    Il a interféré avec d'autres Utilisateurs des Services de CONSEIL DIRECTELIA SEC

•   L'Utilisateur a violé les présentes Conditions Générales.

CONSEIL DIRECTELIA SEC se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Service, et ce, sans avoir à en informer préalablement l'utilisateur.

 

 Par l’Affilié : L’Affilié peut à tout moment se retirer du programme d’affiliation sans avoir à justifier d’un motif particulier. Les commissions dues seront payées par la Société une fois les opérations de contrôle effectuées, si le montant minimum des gains fixé par le programme de la Société est atteint.

VIII.     Reversement

Les taux de reversement sont consultables depuis l'interface affilié d’AFFILIASTRO.

Statistiques et paiement 

LE PARTENAIRE pourra consulter ses statistiques de commission directement sur le site d’affiliastro. Le paiement de la part revenant au PARTENAIRE sera effectué à 30 jours fin de mois à partir d'un minimum de 150 euros HT.

Cependant, affiliastro ne peut être tenu responsable du mauvais fonctionnement des serveurs qui hébergent le contenu ni des problèmes éventuels survenant dans l'interface statistiques. Tout disfonctionnement constaté par affiliastro sera communiqué par courrier électronique auprès du Partenaire. 

IX.     Paiement des commissions

L'Affilié perçoit une commission, à chaque fois qu'une nouvelle personne en provenance du site affilié ou des promotions de l'affilié, effectue une action sur le site de la Société donnant lieu à une rémunération d’affiliation, dans le cadre des conditions définies par le programme de La Société, acquisition de leads complets et dé-doublonnés avec la base de données actuelle de la société.

Les commissions sont comptabilisées après vérification par La Société de leur validité. La Société se réserve le droit de ne pas comptabiliser certaines commissions, qui peuvent être par exemple : annulation de commandes, non paiement d’une commande, etc...

L’Affilié peut demander à être payé dès que le montant minimum des gains fixé par la Société est atteint, soit 150 Euros.

L'Affilié devra en retour adresser à La Société une facture comportant les mentions nécessaires à son identification. Le paiement ne sera effectué qu'à réception de cette facture en bonne et due forme. L'affilié s'engage à ce que toutes les factures émises à l'attention de La Société soient conformes aux dispositions légales en vigueur. 

 X.     Loi applicable et Juridiction compétente

Ces Conditions Générales sont soumises au droit Canadien, province de Québec. En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, la compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de cette juridiction.

 XI.   Divers

Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord passé entre CONSEIL DIRECTELIA SEC et l'Utilisateur affilié pour ce qui concerne l'utilisation des Services et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre l'Utilisateur et CONSEIL DIRECTELIA SEC.

Le défaut pour CONSEIL DIRECTELIA SEC de se prévaloir de droits qui lui sont reconnus par les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne constitue en aucune manière une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation du juge tienne compte de la commune intention des parties, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les parties.